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Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures suivants le décès.

  • Toute personne peut déclarer un décès.
  • En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
  • Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie au lieu du décès.

Constat de décès

  • La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
  • Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
  • En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou de gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès.

Elle peut présenter :

  • Une pièce prouvant son identité
  • Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La personne doit signer l’acte de décès.

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